Comment déclarer une location meublée à l’année ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous voulez le louer en meublé, mais vous vous demandez ce que vous devez faire pour déclarer sereinement vos recettes (vos revenus locatifs) à l’administration fiscale pour respecter la législation. Nous allons vous guider étape par étape.

Qu’est-ce qu’une location meublée ?

 

Une location meublée est tout logement loué avec un mobilier qui comprend les éléments qui ont été définis par le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. On y retrouve la literie, un four, des chaises, etc. Bref, un meuble qui va permettre au locataire une occupation normale.

 

La location meublée : professionnelle ou non ?

 

Tout d’abord, vous devez définir si votre activité de location est professionnelle ou non professionnelle, cette limite est parfois fine. Pour que les réglementations fiscales vous considèrent « non professionnelle », ces deux conditions doivent être vérifiées.

  • Tous les membres du foyer doivent percevoir des recettes inférieures à 23 000 € par angrâce à l’activité locative.
  • Les autres revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans toutes les autres catégories doivent être supérieurs à ces recettes.

Quels revenus déclarer ?

 

Selon les réglementations, vous devez déclarer tous les revenus tirés de votre location meublée (peu importe si cette location meublée s’est faite de façon classique ou via une plateforme collaborative), donc tous ses revenus sont imposables et vous devez les déclarer à l’administration fiscale.

Néanmoins, il existe deux exceptions pour les deux situations suivantes :

  • Si les recettes ne dépassent pas 760 € par an et il s’agit d’une location habituelle à des gens qui n’y établissent pas leur demeure habituelle (comme des chambres d’hôtes par exemple).
  • SI les pièces que vous avez louées constitue pour votre locataire sa résidence principale et que vous fixez le montant de location dans des limites raisonnables appréciées sur la base d’un double plafond (ces derniers sont de 191 € pour l’Île-de-France et 141 € pour les autres régions).

Comment déclarer vos revenus locatifs ?

 

Tout d’abord, vous devrez déclarer votre activité de location meublée non professionnelle (LMNP) ou votre location meublée professionnelle (LMP), et cette démarche doit être faite dans les premiers 15 jours qui suivent le début de votre location meublée. Principalement, vous devez le faire avant votre première déclaration à l’administration fiscale.

Ce n’est pas la mer à boire, il vous suffit de vous rendre sur https://www.infogreffe.fr et de remplir le formulaire dématérialisé pour vous immatriculer comme loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel.

Cette déclaration de votre activité de location meublée va vous permettre d’obtenir un numéro SIRET qui est indispensable pour déclarer les revenus que vous tirez de la location de votre logement meublé.

Lorsque cette démarche est terminée, vous pouvez alors déclarer vos recettes aux impôts, vous vous trouverez devant deux choix que l’on va détailler par la suite.

Choisir le bon régime fiscal

Les revenus que vous tirez de votre location meublée entrent dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous avez alors deux régimes d’imposition pour déclarer vos revenus locatifs :

  • Le régime MICRO BIC : c’est le régime le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles. Vous bénéficiez d’un abattement de 50 % sur vos recettes locatives.
  • Le régime « réel » : le plus adapté aux activités professionnelles, certes, il est plus complexe et contraignant, mais il vous permet de déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact.

Et ne vous vous trompez pas, le régime réel peut vous permettre de faire des économies d’impôt dans plusieurs cas.

Sachez aussi que si vos recettes locatives annuelles excèdent 72 600 € HT, vous êtes automatiquement au régime « réel ». Alors que si vos recettes sont inférieures à 72 600 € HT, vous pouvez opter pour le régime qui vous semble le plus convenable.

Vous voulez opter pour le régime micro BIC ?

Rien n’est plus simple, après avoir déclaré votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et avoir obtenu votre SIRET, il suffit de joindre le formulaire 2042 C PRO renseigné du montant total des sommes que vous avez encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges) et un abattement forfaitaire de 50 % sera automatiquement appliqué (notez qu’aucun impôt ne vous sera appliqué si vos recettes n’excèdent pas 305 €).

Vous voulez opter pour le régime réel ?

Vous aurez à établir télé-transmettre votre liasse fiscale au centre des impôts des entreprises auquel est rattaché votre logement (Notez que si vous en avez plusieurs, considérez celui qui vous génère le plus de recettes).

Vous serez amenés à reporter l’ensemble de vos recettes locatives sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »), puis vous complétez le cadre E de l’annexe n°2031 ter. Puis vous aurez à vous rendre dans la rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles » pour renseigner votre résultat sur la déclaration complémentaire de revenus 2042 C Pro.

Quelques conseils pratique pour déclarer votre location meublée

 

  • Si vous louez un bien mobilier nu et un autre logement meublé, vous ne pouvez pas les déclarer ensemble par la même déclaration parce que l’un relève de la catégorie des revenus fonciers et l’autre dépend de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Si vous avez commencé votre activité de location meublée en 2019, n’hésitez pas de vous rendre sur le site des impôts pour renseigner la globalité de vos recettes et ainsi mettre à jour le taux de prélèvement à la source.

ET VOILA, maintenant vous savez TOUT à propos de la démarche à suivre pour déclarer une location meublée et vous pouvez déclarer votre activité sereinement à l’administration fiscale.

 

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